| APRÈS ART. 37 BIS | N°47 (2ème Rect) |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°47 (2ème Rect)
présenté par
| M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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APRÈS L'ARTICLE 37 BIS, insérer la division et l'intitulé suivants:
Section 4
Régime financier
Art...
Le deuxième alinéa de l’article L. 719‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de façon à ce que s’exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées à l’article L. 713‑9. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un tiers des IUT ne bénéficie pas d’un budget propre intégré de niveau 2 permettant à leur directeur d’exercer la responsabilité d’ordonnateur secondaire de droit exprimée dans l’article L713‑9 du code de l’éducation. Ce sont les compétences des diplômés et l’égalité territoriale qui sont affectées et avec elles la capacité des entreprises françaises à recruter des personnels qualifiés et à innover.