| ART. 5 | N°471 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°471
présenté par
| M. Salles, M. Gomes, M. Borloo, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »
les mots :
« l’aide au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La perte de propriété intellectuelle (PI) et la désindustrialisation de la France sont deux phénomènes très fortement liés. Il convient donc d’encourager fortement nos chercheurs et nos enseignants-chercheurs à la culture de la PI.
Il ne s’agit pas là de contraindre la recherche fondamentale, ni d’imposer un principe de transfert systématique et immédiat, mais de le rendre possible, à chaque fois que cela paraît nécessaire, possible et souhaitable.
Le présent amendement vient donc préciser les termes par lesquels il est prévu de faciliter le transfert des résultats de la recherche.