| ART. 11 | N°474 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°474
présenté par
| M. Salles et M. Gomes |
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ARTICLE 11
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , qui se prononce notamment en se fondant sur l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) est notamment consulté sur la politique de recherche, il paraît utile de rappeler la nécessité de son intervention pour éclairer l’opinion du ministre en charge de la recherche pour l’élaboration d’une stratégie nationale.