| ART. 11 | N°475 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°475
présenté par
| M. Salles et M. Gomes |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui contribue à l’évaluation de la mise en oeuvre de cette stratégie, remet à ce titre un rapport biennal. Celui-ci porte notamment les conditions de mise en œuvre de cette stratégie, ce qui... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser la mission de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui doit se traduire globalement par la remise d’un rapport biennal et par une évaluation des conditions de mise en œuvre de la stratégie nationale, notamment en évaluant l’efficacité des aides publiques à la recherche privée.