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ART. 15N°477

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°477

présenté par

M. Salles, M. Gomes, M. Borloo, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE 15

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;» .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article, qui vise à amender les dispositions de l’article L. 611‑2 relatives aux liens nécessaires à créer entre les enseignements supérieurs et les milieux professionnels, doit permettre de renforcer ces liens au bénéfice de l’intégration effective des jeunes sur le marché du travail au sortir de leur parcours universitaire.

C’est pourquoi le présent amendement propose que les stages en entreprises, dont le champ est élargi notamment à l’économie sociale, soit un droit et non pas seulement une faculté…