| ART. 16 BIS | N°482 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°482
présenté par
| M. Salles et M. Gomes |
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ARTICLE 16 BIS
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Chaque étudiant en dispose »
les mots :
« Ils transmettent ces informations à chaque étudiant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette information essentielle pour les étudiants doit non seulement être rendue publique mais être adressée à tout étudiant…