| ART. 26 | N°497 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°497
présenté par
| M. Salles et M. Gomes |
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ARTICLE 26
Supprimer les alinéas 2 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif mis en place alourdit la composition du conseil d’administration, alors même que les compétences de ce dernier se trouvent réduites par le présent projet de loi.
Le présent amendement vise donc à ce que l’effectif du conseil d’administration demeure simplement inchangé.