| ART. 20 | N°50 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Pouzol, M. Ménard, M. Juanico, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Lousteau, Mme Dessus, M. Travert, M. Vergnier, M. Hanotin et M. Mallé |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 6, après le mot :
« domaines »
insérer les mots :
« , le contenu disciplinaire commun aux diplômes d’une même mention, l’organisation de la spécialisation progressive, l’encadrement minimum dont bénéficient les étudiants, les modes d’évaluation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle procédure d’accréditation et le cadre national des diplômes prévus par le projet de loi doivent permettre d’assurer de nouveaux droits aux étudiants et de réduire les inégalités. Il s’agit par cet amendement de préciser le contenu minimal du cadre national des formations, essentiel pour garantir la réussite et l’égalité des étudiants dans l’enseignement supérieur.