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ART. 28N°502

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°502

présenté par

M. Salles et M. Gomes

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ARTICLE 28

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence, lié à la demande de suppression de l’article précédent.