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ART. 28 | N°502 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°502
présenté par
M. Salles et M. Gomes |
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, lié à la demande de suppression de l’article précédent.