| ART. 28 | N°504 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°504
présenté par
| M. Salles et M. Gomes |
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ARTICLE 28
Après le mot :
« académique »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
propose des règles relatives aux examens au conseil d’administration, qui les approuve. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil académique ne saurait avoir, en ce domaine de la fixation de règles relatives aux examens, qu’une compétence pour avis et non une compétence de plein droit.