| ART. 28 | N°505 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°505
présenté par
| M. Salles et M. Gomes |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 6, supprimer les mots:
« comportant une incidence financière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil d’administration doit demeurer l’organe de pilotage de l’université, afin d’en assurer une gouvernance cohérente.
Les autres instances interviennent pour avis, y compris le conseil académique, sur les aspects financiers comme sur tous les autres.
Tel est le sens du présent amendement.