| ART. 28 | N°506 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°506
présenté par
| M. Salles, M. Gomes, M. Borloo, Mme Sonia Lagarde, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 28
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« Toutes les décisions du conseil académique sont présentées pour approbation... (le reste sans changement) .».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil académique a une compétence pour avis. Néanmoins, en cas de désaccord entre les deux instances, il est proposé de prévoir une navette qui permettre de trouver une position commune.