| ART. 30 | N°507 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°507
présenté par
| M. Salles et M. Gomes |
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ARTICLE 30
Rédiger ainsi l'alinéa 4:
« 3° Les statuts de l’université établissent librement les modes de gouvernance interne et les modalités de coopération avec les regroupements d’écoles ou d’instituts.».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contraintes institutionnelles et administratives introduites par cette disposition constituent un obstacle à une gestion dynamique et innovante et à une gouvernance adaptée des universités.
Le présent amendement vise à ce que les statuts de l’université établissent clairement et de façon autonome le mode de gouvernance retenu, y compris dans le cadre de regroupements avec des écoles ou des instituts.