| ART. 38 | N°51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Pouzol, M. Ménard, Mme Lousteau, M. Juanico, Mme Dessus, M. Travert, M. Vergnier, M. Hanotin et M. Mallé |
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« La liste des diplômes nationaux que peuvent délivrer les communautés d’universités et établissements est fixée par décret, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la logique du cadre national des formations, cet amendement vise à assurer la coordination de l’État pour l’offre de diplômes des communautés d’universités.