| ART. 32 | N°512 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°512
présenté par
| M. Salles et M. Gomes |
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le remplacement du mot « département » par le mot « composante » n’ajoute rien, si ce n’est une nouvelle notion au contenu et au périmètre indéfinis.