| ART. 33 | N°514 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°514
présenté par
| M. Salles, M. Gomes, M. Borloo, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 33
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« La composition du conseil scientifique est précisée dans les statuts de l’établissement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles présidant à la gouvernance des écoles doivent être définies par elles-mêmes et de façon transparente, dans le cadre de ses statuts.
Tel est l’objet du présent amendement.