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ART. 35 | N°515 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°515
présenté par
M. Salles, M. Gomes, M. Borloo, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de cet article rendent difficile pour de nouveaux établissements de formation d’accéder au statut de grand établissement. La volonté est, à l’évidence, de rendre ce statut exceptionnel.
Ce statut hybride a pourtant vocation à permettre l’émergence et le développement d’établissements de premier plan.
Le présent amendement demande donc de supprimer cet article.