| ART. 38 | N°517 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°517
présenté par
| M. Salles et M. Gomes |
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition propose un modèle unique d’intégration ou de fusion de regroupements universitaires sur l’ensemble du territoire ce qui réduit considérablement la capacité des universités à une gestion souple, et notamment à la création de réseaux de coopération qui ne soient pas seulement liés à la proximité géographique.
Il est donc proposé de supprimer cet article.