| ART. 38 | N°518 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°518
présenté par
| M. Salles et M. Gomes |
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ARTICLE 38
À la seconde phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« est »
le mot :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de laisser le choix à la communauté d’universités et établissements des modalités de sa gouvernance, pour ne pas faire d’une opportunité une contrainte.
Tel est l’objet du présent amendement.