| ART. 66 | N°521 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°521
présenté par
| M. Gomes, M. Salles, Mme Sonia Lagarde, M. Borloo, M. Piron, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 66
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« de l’article 18, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État est compétent en matière d’enseignement supérieur dans les collectivités visées à l’article 66 ; alors que toutes les autres dispositions du titre III sont expressément et directement étendues, tel n’est pas le cas de l’article 18.
Il convient que les bacheliers professionnels et technologiques bénéficient dans ces mêmes territoires, dès la publication de la loi, d’une priorité d’accès aux formations professionnelles offertes par les STS et les DUT ; les exclure constitue une rupture d’égalité entre titulaires d’un même diplôme et une perte de chance pour les intéressés, particulièrement nombreux dans les territoires concernés.