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APRÈS ART. 32 | N°526 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°526
présenté par
M. Le Déaut |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
L’article L. 714‑1 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’organisation des actions impliquées par la responsabilité sociale de l’établissement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les responsabilités élargies des établissements d’enseignement supérieur autonome.