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APRÈS ART. 32N°526

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°526

présenté par

M. Le Déaut

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:

L’article L. 714‑1 du code de l’éducation est complété par un  5° ainsi rédigé :

« 5° L’organisation des actions impliquées par la responsabilité sociale de l’établissement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les responsabilités élargies des établissements d’enseignement supérieur autonome.