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ART. 7N°529

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°529

présenté par

Mme Bechtel, M. Hutin et M. Laurent

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ARTICLE 7

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , dans le respect des missions de valorisation de toutes les formes de recherche définies au présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de garantir l’équilibre entre le développement des différents domaines de recherche au vu de la nouvelle mission de transfert des résultats obtenus vers les secteurs socio-économiques. Si le service public de l’enseignement supérieur doit bien avoir pour mission de valoriser les résultats de la recherche et de faciliter leur transfert vers les secteurs socio-économiques, comme cela est déjà d’usage dans nombre d’universités, cette mission ne peut s'imposer également à tous les domaines de recherche. Des recherches qui peuvent sembler gratuites n'en ont pas moins une utilité sociale. Il ne faudrait pas aboutir à une situation où les universités, dont la tradition est de diffuser les Lumières, mission plus utile aujourd'hui que jamais, sacrifieraient ces dernières.