| ART. 58 | N°547 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°547
présenté par
| M. Le Déaut |
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ARTICLE 58
Après le mot :
« fonctions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« pour un motif autre que celui prévu à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 719‑1 du code de l'éducation, un nouveau président est élu par les membres du conseil d’administration dans les conditions définies à l’article L. 712‑2 du même code jusqu’à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d’administration en exercice à la date de publication de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur les dix dernières années, les vacances de poste de président d’université sont au nombre de deux : la nomination d’un président d’université au cabinet de Mme Pécresse, alors ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, gérée par une transition interne au bureau, et le décès du directeur de SciencePo Paris, qui relevait d’un statut particulier et dérogatoire. La vacation d’un poste de président d’EPSCP relève de la pure théorie. L’alinéa ne s’applique donc pas à une réalité tangible. Or, écrire la loi c’est définir une norme. Cet alinéa doit être supprimé.