| APRÈS ART. 57 | N°553 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°553
présenté par
| M. Le Déaut |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant:
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b est ainsi modifiée :
a) Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ;
b) Le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six » ;
2° Le 3° du c est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 300 % » ;
b) Le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six ».
II.- Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement traduit une des propositions du rapport « Refonder l’université, dynamiser la recherche » remis au Premier ministre par Jean-Yves Le Déaut. Il vise à rendre le dispositif du crédit d’impôt recherche plus incitatif pour le recrutement des docteurs. Il est ainsi proposé que les dépenses de rémunération des docteurs soient éligibles pour le triple de leur montant, et non pas seulement pour le double, dans les trois années et non plus les deux années qui suivent leur premier recrutement. Par parallélisme, la même modification est proposée pour les autres dépenses de fonctionnement ouvrant droit au crédit d’impôt.
La disposition visée étant un crédit d’impôt, induisant donc la diminution d’une ressource publique, le maintien du niveau des ressources publiques est assuré, dans le respect de l’article 40 de la Constitution, par un relèvement à due concurrence des taxes sur le tabac.