| ART. 49 | N°561 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°561
présenté par
| M. Le Déaut |
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ARTICLE 49
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , notamment aux articles L. 123‑3 et L. 952‑3 du code de l’éducation et L. 112‑1 du code de la recherche s’agissant des enseignants-chercheurs ainsi qu’aux articles L. 112‑1 et L. 411‑1 du code de la recherche s’agissant des personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi qu’aux corps de personnels de recherche mentionnés à l’article L. 421‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit également d’expliciter pour plus de lisibilité les missions des personnels de recherche et d’enseignement supérieur dont le Haut Conseil doit s’assurer qu’elles sont bien prises en compte dans les procédures d’évaluation.