| ART. 49 | N°563 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°563
présenté par
| M. Le Déaut |
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ARTICLE 49
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° D’évaluer a posteriori les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce serait une grave lacune de ne pas prévoir l’évaluation des activités de recherche soutenues par des fonds publics lorsqu’elles sont menées dans des structures non permanentes ou non publiques.