| ART. 49 | N°564 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°564
présenté par
| M. Le Déaut |
----------
ARTICLE 49
À l’alinéa 3, substituer au mot:
« et »
les mots :
« . Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d’évaluation, sur les principes d’objectivité et d’égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix des personnes chargées de l’évaluation, sur les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions. Il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les principes d’action du Haut Conseil ne peuvent être réduits à un vœu de reproduction de pratiques internationales par ailleurs non définies. La représentation nationale doit définir explicitement les raisons sur lesquelles le Haut Conseil fonde son action.