| ART. 47 | N°566 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°566
présenté par
| M. Le Déaut |
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ARTICLE 47
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de catégorie A »
les mots :
« et cadres d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.