| ART. 46 | N°568 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°568
présenté par
| M. Le Déaut |
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ARTICLE 46
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 952‑24 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Après la première occurrence du mot : « recherche, » sont insérés les mots : « les doctorants inscrits en formation initiale ou continue, » ;
« 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chercheurs exerçant dans les établissements et organismes de recherche sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour la mise en œuvre des articles L. 952‑6 et L. 952‑6‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la liste des catégories de personnes non personnels de l’établissement ayant pourtant vocation à participer à la vie démocratique de celui-ci. L’ensemble des doctorants d’un EPSCP concourent à ses différentes missions, à commencer en contribuant aux activités d’enseignement et de recherche. Il est donc logique qu’ils ne soient pas exclus de la vie démocratique de ces établissements.