| ART. 38 | N°575 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°575
présenté par
| M. Le Déaut |
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ARTICLE 38
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 718‑16. – Un organisme de recherche qui n’est ni membre, ni rattaché à une communauté d’universités et établissements peut signer avec celle-ci une convention pour coordonner leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confirmer la pleine liberté des organismes de recherche de choisir les modalités d’organisation de leur coopération avec les communautés d’universités et établissements.