| ART. 38 | N°576 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°576
présenté par
| M. Le Déaut |
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ARTICLE 38
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« supérieur »,
insérer les mots :
« et organismes publics et privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de celui de la recherche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour une raison d’efficacité, dans un territoire donné, la coordination des offres de formation et la stratégie de recherche et de transfert a tout intérêt à être aussi large que possible et inclure tous les établissements et organismes présents, au-delà de leur tutelle ou de leur statut public. Il convient donc d’élargir cette possibilité de coordination.