| APRÈS ART. 37 | N°577 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°577
présenté par
| M. Le Déaut |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 719‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 719‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 719‑2‑1. – Les représentants élus aux différents conseils bénéficient d’un statut leur permettant d’exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Les dispositions correspondantes sont fixées par les statuts de chaque établissement. Elles incluent notamment des mesures concernant leur droit d’accès à l’information. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place un statut de l’élu universitaire. Ce statut doit permettre aux représentants élus dans les conseils des EPSCP et de leurs composantes d’exercer pleinement leur mandat et de concilier les obligations qui en découlent avec leurs activités professionnelles, pour les représentants du personnel, ou avec le cursus suivi, pour les représentants des étudiants et les personnes bénéficiant de la formation continue.
Ces mesures d’aménagement peuvent inclure, outre un droit fondamental à l’information, une initiation éventuelle à des connaissances indispensables, et pour les étudiants et personnes suivant une formation continue, des dispenses d’assiduité ainsi qu’une limitation du nombre d’unités obligatoires d’enseignement capitalisables et transférables par année de mandat effectivement exercé.
Conformément au principe d’autonomie, la loi fixera le cadre général, à charge pour les établissements de mettre en place les dispositions correspondantes, dans le cadre de leurs statuts.