| ART. 26 | N°579 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°579
présenté par
| M. Le Déaut |
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Dans tous les cas où une instance est appelée à désigner un nombre pair de personnalités, la liste présentée par cette instance doit respecter la parité entre les hommes et les femmes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte sur la désignation des personnalités extérieures. Il vise à assurer un objectif de parité hommes/femmes dans cette autre catégorie de membres du conseil d’administration, et non uniquement pour les représentants des personnels et usagers comme c’est le cas du texte proposé.