| APRÈS ART. 15 | N°582 (Rect) |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°582 (Rect)
présenté par
| M. Le Déaut |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Le début du troisième alinéa de l’article L. 612‑8 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Conformément au premier alinéa de l’article L. 8221‑1 du code du travail, ils ne peuvent... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est de renforcer l’interdiction du recours à des stagiaires pour l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise.
Le recours abusif à des stagiaires est reconnu par l’inspection du travail comme du travail dissimulé défini par l’article L8221‑1 du code du travail et puni selon des dispositions prévues aux articles L8224‑1 et L8224‑2 du code du travail. Cet amendement permet de rappeler dans le code de l’éducation ces dispositions légales et pénales.