| APRÈS ART. 15 | N°587 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°587
présenté par
| M. Le Déaut |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
L’article L. 1511‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces garanties concernent notamment, sur une période en lien avec l’échéancier d’octroi de l’aide, l’accueil de stagiaires de l’enseignement supérieur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1511‑4 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas d’aides économiques, les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent la nature et le montant des garanties imposées, le cas échéant, aux entreprises bénéficiaires ainsi qu’à leurs dirigeants.
Cet amendement précise que ces garanties peuvent inclure l’accueil de stagiaires.