| ART. 4 | N°601 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°601
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° À la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enseignement supérieur français accueille de nombreux étudiants francophones et les universités françaises ont des relations étroites avec des universités francophones étrangères. Ces échanges contribuent bien évidemment au rayonnement et à la diffusion de la langue et de la culture françaises et il est important de l’inscrire expressément dans l’article L. 123‑2 du code de l’éducation.