| ART. 7 | N°602 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°602
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« développer »,
insérer les mots :
« , lorsque les domaines scientifiques le permettent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement indique que la mission de transfert tient compte des spécificités des secteurs scientifiques. Il précise par ailleurs l’importance de développer les interactions entre sciences et société.