| ART. 22 | N°606 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°606
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 22
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les inscrivant »
les mots :
« leur proposant une inscription ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation proposée respecte la liberté des étudiants.