| ART. 29 | N°607 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°607
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 29
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 954‑2 du même code, les mots : « du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « de la commission de la recherche du conseil académique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression du conseil scientifique.