| ART. 38 | N°608 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°608
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 38
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« du »,
insérer le mot :
« seul ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’alinéa 2 de l’article 3 relatif à la cotutelle des établissements d’enseignement supérieur, afin de n’imposer les dispositifs de coordination territoriale qu’aux établissements relevant de la seule tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur, étant rappelé que les établissements relevant d’autres autorités de tutelle ont la possibilité de s’y associer.