| ART. 38 | N°609 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°609
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la fusion comprend au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712‑9, L. 712‑10 et L. 954‑1 à L. 954‑3, l’établissement résultant de cette fusion bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l’entrée en vigueur du décret portant approbation de la fusion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire bénéficier les établissements fusionnés, dès lors qu’au moins un d’entre eux était déjà bénéficiaire des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines, du même niveau d’autonomie qu’antérieurement à la fusion.