| ART. 59 | N°617 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°617
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 59
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le président de l’établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la présente loi est maintenu en fonction jusqu’à l’approbation des nouveaux statuts de la communauté d’universités et établissements. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre au président de l’établissement public de coopération scientifique d’assurer la transition du statut d’établissement public de coopération scientifique en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. La stabilité de la direction de l’établissement, conseil d’administration et président, est ainsi assurée.