| ART. 27 | N°618 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°618
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 27
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances de la commission de la formation du conseil académique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compétence de la commission de la formation sur toutes les questions relatives à la vie étudiante justifie aisément la présence avec voix non délibérative du directeur du CROUS.