| ART. 38 | N°622 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°622
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes :
« Lorsqu’un établissement public d’enseignement supérieur est structuré en plusieurs implantations régionales, il peut déroger au principe d’appartenance à un regroupement sur un seul site académique ou inter-académique. Ces établissements participent au moins à l’un des regroupements correspondant à leurs implantations. À titre dérogatoire, ils peuvent passer convention avec chacun des regroupements correspondant à leurs implantations, selon la ou les modalités qui leur paraissent les plus appropriées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte la situation des établissements d’enseignement supérieur implantés dans différentes régions, en leur donnant le choix du regroupement auquel ils souhaitent participer à titre principal. Cette proposition s’appuie sur la réalité des PRES actuels ou ces établissements multi-sites ont choisi de participer à un regroupement principal, correspondant à leur « centre de gravité ».