| ART. 55 | N°624 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°624
présenté par
| Mme Le Dain, M. Le Déaut, Mme Capdevielle, M. Marsac, Mme Chapdelaine, Mme Pochon et Mme Guittet |
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ARTICLE 55
Compléter l’alinéa 4 par les quatre phrases suivantes :
« Les dispositifs mis en œuvre en matière de propriété intellectuelle ont vocation à faciliter la valorisation par les entreprises de ces inventions. Dans le cas où elles font suite à un contrat de recherche avec une entreprise, celle-ci bénéficie d’un droit de premier refus. Dans tous les cas, les délais de négociation avec les partenaires privés sont raisonnables. Ils font l’objet d’un décret d’encadrement général. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est très fréquent que des découvertes scientifiques et techniques, sous forme de brevets voire de licences d’exploitation, ne trouvent pas de débouchés économiques du fait des négociations complexes et lourdes qui leur sont assorties par les différentes institutions françaises (universités, organismes, écoles, etc.). Des exemples flagrants sont aujourd’hui à disposition dans les portefeuilles de nos diverses institutions. Il convient donc d’accélérer ces processus, faute de quoi nombre de nos inventions ne trouvent pas à être valorisées par les entreprises françaises ou européennes et restent lettre morte. Il convient en effet de considérer que nombre d’équipes scientifiques de par le monde travaillent en même temps sur les mêmes sujets. Il est donc nécessaire de ne pas trop favoriser l’intelligence économique de pays tiers.