| ART. 38 | N°629 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°629
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« du conseil d’administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d’un nouvel établissement ou d’un établissement déjà constitué. La fusion »
les mots :
« de leurs conseils d’administration respectifs prise à la majorité absolue des deux tiers des membres en exercice et après approbation à la majorité absolue des deux tiers des membres de leurs conseils académiques respectifs, leur fusion. La fusion peut aboutir à la dissolution d’un établissement au sein d’un établissement déjà constitué ou à la création d’un nouvel établissement. Elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fusion d’un établissement avec un autre est une décision forte qui engage de façon quasi définitive l’avenir des établissements en question. Il est donc indispensable qu’elle soit le fruit d’un large consensus.
Le présent amendement vise à garantir un tel consensus en s’assurant que dans les différents établissements en passe de fusionner les conseils académiques et d’administration auront approuvé cette décision à la majorité absolue des deux tiers. Cette disposition permettra de garantir un large débat sur le sujet au sein de la communauté des établissements.