| ART. 38 | N°635 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 avril 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°635
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« Les modalités de ces élections sont décrites à l’article L. 719‑1, sachant qu’au moins 75 % des établissements doivent être représentés dans chaque liste. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communautés d’universités et établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique et université des sites. Il est donc indispensable que leur conseil académique soit une instance réellement démocratique composée au moins pour moitié de représentants élus au suffrage direct.