| ART. 11 | N°637 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°637
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 38 de Mme Le Dain
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’intelligence économique »
le mot :
« sensibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.