| ART. 49 | N°638 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°638
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 563 de M. Le Déaut
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ARTICLE 49
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’amendement n°563 de M. Jean-Yves Le Déaut de confier à l’instance d’évaluation l’évaluation des programmes d’investissement et des activités de recherche de structures privées bénéficiant de fonds publics est partagé par le gouvernement. Mais c’est une mission, qui s’ajoute, et ne substitue pas à la mission mentionnée à l’alinéa 11.