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| ART. 3 | N°640 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°640
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3
I. – Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« À cette fin, il peut être représenté à leur conseil d’administration. Il est associé aux accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements. ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise utilement l’étendue de la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur les établissements ne relevant pas uniquement de son département. Il permet au ministère de l’enseignement supérieur de participer pleinement aux décisions stratégiques portant sur ces établissements sans avoir à assurer les actes courants de tutelle qui portent sur le contrôle administratif et financier.